Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Isabelle Mouginot « Une Histoire de Liens », auto-entrepreneur qui exerce son activité au 3 rue Morillon 92110 Clichy, Siret 95173898800017 gérant le site internet www.unehistoiredeliens.fr et le Client.

Contact : i.mouginot@unehistoiredeliens.fr

1-Objet

Le site www.unehistoiredeliens.fr permet de réserver et de payer des prestations sous forme d’ateliers collectifs parents-enfants.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son inscription, celle de son enfant ou de sa famille. Toute inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Isabelle Mouginot conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation et du paiement par le client.

2-Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.unehistoiredeliens.fr.

Ces prestations sont des ateliers parents-enfants. Le descriptif de chaque atelier, son tarif, sa date, son horaire et sa durée sont précisés sur le site.

Une histoire de liens s’engage à être au plus clair dans la présentation et la description de ses ateliers et prestations pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il reste cependant, possible que des erreurs puissent être présentent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

3-Tarifs

Les prestations de service proposées par Isabelle Mouginot, « Une Histoire de Liens » sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site Internet www.unehistoiredeliens.fr lors de l’inscription effectuée par le Client. Ces tarifs sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Isabelle Mouginot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif figurant sur le site « www.unehistoiredeliens.fr » le jour de l’achat sera le seul applicable au client.

4-Modalités de paiement

Toute réservation via le site www.unehistoiredeliens.fr se règle par carte bancaire.

Le paiement se réalise comptant lors de la validation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de paiement « STRIPE ». Le Client approuve la communication de son numéro de carte bancaire, donne l’autorisation de débit de son compte du montant de sa commande.

Les données enregistrées par « Une histoire de liens » fondatrice Isabelle Mouginot constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des achats réalisés sur le SITE. Les données enregistrées par « STRIPE » constituent la preuve de toute transaction financière entre le client et Isabelle Mouginot.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Un courrier électronique de confirmation de l’enregistrement de la commande sera envoyé.

5-Conditions d’Annulation

5.1-Annulation pour toutes causes non imputables au Client

Toute prestation qui viendrait à être annulée par Isabelle Mouginot pour toute cause non imputable au client ne lui sera pas facturée. Il sera proposé au client de s’inscrire à une autre date ou d’être remboursé du montant de la prestation effectivement payée.

5.2-Annulation à l’initiative du client

En cas d’annulation d’un atelier (hors abonnement) par le client, l’atelier ne sera pas remboursé, mais il pourra être reporté à une autre date sous condition d’avoir prévenu au moins 48h avant le dit atelier en envoyant un mail à i.mouginot@unehistoiredeliens.fr

Aucun abonnement ou carte cadeau ne sera remboursé.

Toute personne possédant un abonnement et souhaitant reporter un atelier à une autre date devra le faire 48h à l’avance ce dit atelier dans la limite de deux reports dans l’année de validité de l’abonnement.

5.3- Annulation en cas de force majeure

En cas d’annulation non imputable ni au client ni à Isabelle Mouginot, il sera proposé un report de la prestation à une date postérieure. En dernier ressort, un remboursement de la prestation sera effectué si aucune autre solution n’a pu être proposée.

6-Responsabilité

Chaque parent, adulte est responsable de son enfant. Il s’engage à souscrire une Assurance Responsabilité Civile pour lui et sa famille inscrite.

Isabelle Mouginot a pour sa part souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez Groupama pro.

Isabelle Mouginot ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant au Client ou à son enfant.

Le client s’engage à ce que son enfant et lui-même ne soit pas porteur de maladie infectieuse contagieuse pour préserver les autres personnes accueillies.

7-Accès aux ateliers et retard

L’accès aux ateliers est ouvert 5 minutes avant l’heure indiquée et les ateliers commencent à l’heure prévue. Isabelle Mouginot étant seule à gérer l’atelier, elle ne peut pas à la fois accueillir les personnes retardataires et animer l’atelier.

L’accès à l’atelier n’est pas assuré en cas de retard et ne sera pas remboursé.

8-Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur « le Site » sont la propriété exclusive d’Isabelle Mouginot, et sont ainsi également protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction et diffusion de ces éléments, sans autorisation exposent à des poursuites judiciaires.

Le client s’engage à ne pas transmettre ou reproduire les supports utilisés ou donnés à la fin de l’atelier.

9-Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont utilisées uniquement pour l’inscription aux ateliers et permettent la constitution d’un fichier clientèle. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales conformément à la loi Informatique et libertés, ainsi la suppression des données le concernant doit être adressé à i.mouginot@unehistoiredeliens.fr.

10-Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site www.unehistoiredeliens.fr ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site www.unehistoiredeliens.fr. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront être réglés à l’amiable en contactant : « Une Histoire de liens » : i.mouginot@unehistoiredeliens.fr

11-Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.